Accords réputés non écrits

Ces accords ont fait l’objet d’une opposition majoritaire d’organisations syndicales de salariés lors de la mise à la signature et sont donc réputés non écrits.

• Contrat de génération

Projet accord du 3.09.2014 relatif au contrat de génération dans les entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés  (réputé non écrit)

•  Santé au travail

Projet accord du 17.04.2014 relatif à la santé au travail (réputé non écrit)