Transmission pour information des accords conclus dans des entreprises dépourvues de délégué syndical

Depuis l’entrée en vigueur de la loi El Khomri du 8 août 2016, l’approbation de l’accord par la commission paritaire de branche(CPB) a été supprimée.

Un accord conclu avec un représentant du personnel non mandaté doit, pour être valide, être signé par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

L’accord conclu est transmis pour information.

Dans le cadre de cette information à la CPB, les pièces suivantes sont à transmettre par voie postale à l’adresse ci-dessous en lettre recommandée, et par mail à [email protected] :

• Une copie de l’accord d’entreprise
• Une copie du courrier adressé aux organisations syndicales les informant de l’ouverture des négociations
• Une copie des éléments relatifs aux élections des représentants du personnel (ex : PV des élections)
• La fiche d’informations dûment remplie – Télécharger la fiche d’informations à renseigner

Adresse postale : UNIFED / CPB – 47 rue Oudiné – 75013 PARIS